Droits d'auteur

Contrats d'auteur : cession, licence et édition

En droit d'auteur, ce qui n'est pas écrit n'est pas cédé. La loi protège l'auteur en interprétant restrictivement les contrats qu'il signe.

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Le Code de droit économique exige que les cessions de droits soient prouvées par écrit à l'égard de l'auteur, et que le contrat précise, pour chaque mode d'exploitation, la rémunération, l'étendue et la durée de la cession. Les dispositions sont interprétées en faveur de l'auteur.

Pour l'exploitant, cela signifie qu'un contrat vague ne protège pas : il risque de découvrir, au moment d'une réédition, d'une adaptation ou d'une diffusion en ligne, qu'il n'a pas les droits nécessaires. Pour l'auteur, cela signifie qu'il peut négocier mode par mode plutôt que de tout céder d'un bloc.

J'interviens notamment pour

Les situations les plus fréquentes, quel que soit votre rôle dans le dossier

Contrat d'édition

Tirage, exploitation numérique, reddition des comptes, épuisement de l'ouvrage, droits dérivés.

Commande d'œuvre

Logo, photographie, musique de film, illustration : qui détient quoi une fois la commande payée.

Licence ou cession

Concéder un usage limité ou transférer les droits : choisir la bonne formule et la bonne durée.

Adaptation et droits dérivés

Adaptation audiovisuelle, traduction, spectacle vivant, merchandising : ce qui doit être prévu séparément.

Les clauses qui posent problème

Cession « de tous les droits, pour tous modes d'exploitation, pour le monde entier et pour toute la durée de la protection » : la formule est courante, mais sa validité dépend du contexte et de la contrepartie. Les modes d'exploitation inconnus au moment du contrat font l'objet de règles particulières.

Clause de rémunération forfaitaire, absence de reddition des comptes, droit de préférence sur les œuvres futures : ces clauses ne sont pas interdites par principe, mais elles sont encadrées. Une relecture avant signature permet de les ramener à de justes proportions.

Faire évoluer un contrat ancien

Beaucoup d'auteurs sont liés par des contrats signés avant l'essor du numérique. La question de savoir si l'exploitation en ligne y est couverte se pose régulièrement, et sa réponse dépend des termes exacts du contrat.

Relisez la liste des modes d'exploitation cédés.
Vérifiez la durée de la cession et ses conditions de fin.
Demandez les relevés de droits si l'éditeur ne les envoie pas.

Questions fréquentes

Contrats d'auteur : ce qu'il faut savoir

Un échange écrit peut constituer une preuve, mais il couvre rarement tout ce que la loi exige pour chaque mode d'exploitation. Un contrat en bonne et due forme est plus sûr pour les deux parties.

Pas forcément. Le paiement de la commande ne vaut pas cession des droits d'auteur. Il faut une cession écrite qui précise les usages autorisés.

L'éditeur est tenu de rendre des comptes à l'auteur. Une mise en demeure écrite est la première étape, avant d'envisager la résiliation ou une action en justice.

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