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Statut de l'artiste et droit social

Chômage, ONEM et recours en sécurité sociale

Une décision administrative n'est pas le dernier mot. Les décisions des institutions de sécurité sociale peuvent être contestées devant le tribunal du travail, à condition d'agir dans le délai.

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Les artistes et les travailleurs aux revenus irréguliers sont particulièrement exposés aux décisions de l'ONEM : cumul mal déclaré, activité jugée incompatible, carte de contrôle, travail à l'étranger. La décision tombe souvent des mois après les faits, assortie d'une demande de remboursement.

Dans ces matières, les frais de la procédure sont en principe supportés par l'institution, sauf recours manifestement téméraire. Le recours permet de faire examiner le dossier par un juge, avec les pièces que l'administration n'a pas toujours prises en compte.

J'ai défendu de nombreux artistes devant le tribunal du travail de Bruxelles. Ces dossiers se gagnent ou se perdent sur la reconstitution précise des activités, mois par mois.

Les décisions les plus fréquentes

Exclusion temporaire ou définitive du droit aux allocations, récupération d'allocations perçues, refus d'admission, sanction administrative : chaque décision a sa propre logique et appelle une défense différente.

Pour les indépendants, les litiges portent plutôt sur l'assujettissement, le calcul des cotisations sociales ou les majorations réclamées par la caisse d'assurances sociales.

Lisez la date de notification : le délai de recours en dépend.
Demandez la copie de votre dossier administratif.
Rassemblez contrats, fiches de paie, factures et agendas de la période visée.

Récupération d'indu : négocier ou contester

Même lorsqu'une erreur a été commise, la récupération peut être limitée selon la bonne foi de l'assuré et la manière dont l'administration a géré le dossier. Il existe aussi des possibilités de plan d'apurement. Contester ne veut pas dire tout nier : c'est aussi discuter de ce qui est réellement dû.

Questions fréquentes

Chômage et sécurité sociale : ce qu'il faut savoir

Le délai est court et il est indiqué sur la décision. Ne le laissez pas courir : un recours tardif est en principe irrecevable, quel que soit le fond du dossier.

La question dépend de la décision et de la situation. Il est souvent possible de discuter des modalités de remboursement en parallèle du recours.

C'est possible. Dans les dossiers de cumul ou d'activités artistiques, la reconstitution des faits et la lecture de la réglementation justifient toutefois l'aide d'un avocat.

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